Conditions générales | Cargration
Dernière mise à jour : janvier 2026
1. Acceptation des conditions
En accédant au site et aux services de Cargration ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos services.
2. Services
Cargration fournit des services de recherche de véhicules, d'inspection, de documentation et de logistique d'export. Nous agissons comme intermédiaire d'exportation entre les fournisseurs chinois de véhicules et les acheteurs internationaux.
3. Tarifs
Tous les prix indiqués sont des prix FOB (Free On Board) en USD. Le prix FOB comprend le véhicule, l'inspection en 7 points, la documentation d'exportation et les frais de chargement au port. Les droits, taxes et honoraires de commissionnaire en douane à destination sont à la charge de l'acheteur.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire international sur le compte professionnel de Cargration. Les conditions d'acompte et de solde sont précisées dans chaque contrat FOB. L'expédition du véhicule n'est réservée qu'après confirmation du paiement intégral.
5. Inspection et garantie
Chaque véhicule fait l'objet d'une inspection documentée en 7 points avant exportation. Cargration ne fournit pas de garantie après livraison. Le rapport d'inspection reflète fidèlement l'état du véhicule au moment de l'exportation.
6. Expédition et livraison
Les délais d'expédition sont des estimations non garanties. Cargration n'est pas responsable des retards dus à la congestion portuaire, aux contrôles douaniers ou à des cas de force majeure. Un suivi en temps réel est fourni pour tous les envois.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Cargration est limitée au prix FOB du véhicule. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de profit, les sanctions douanières ou les changements de réglementation à l'importation dans le pays de l'acheteur.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la République populaire de Chine. Les litiges seront résolus par arbitrage auprès de la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC) à Pékin.